Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions Art. U 6
Section 2 : Isolement et implantation
Parc de stationnement couvert
Un parc de stationnement couvert peut être aménagé sous un établissement relevant du présent type à condition d'être placé obligatoirement sous la même direction.
Les intercommunications sont autorisées et doivent s'effectuer conformément aux dispositions de l'article PS 8, § 4, premier alinéa.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2006-07-08